FACTURATION ELECTRONIQUE : LES POINTS CLES
Point clé n°1 – Qui est concerné par la facture électronique ?
Toutes les entreprises établies en France sont concernées et doivent dès à présent se préparer à la réforme.
« Les factures des transactions entre assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous formes électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Art. 153, loi de finances 2020
Les obligations des entreprises assujetties à la TVA
- L’obligation de facturation électronique (e-invoicing)
Les entreprises devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions entre assujettis.
- L’obligation de transmission de données de facture (e-reporting)
Elle s’applique à toutes les opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing. Il s’agit ainsi de transmettre à l’administration fiscales les données de transaction B2B international, B2C et les données relatives au paiement de prestations de services.
Point clé n°2 – Quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire ?
L’échéance est proche. Dès le 1er juillet 2024 l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Concernant les obligations d’émission de factures électronique et d’e-reporting, le calendrier sera progressif : dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, puis à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Point clé n°3 – Que deviennent les factures papier et PDF ?
C’est un point à bien anticiper : alors que les factures électroniques sont appelées à se développer, les factures papier et PDF ne vont pas pour autant disparaître. La raison : le caractère progressif du calendrier de la réforme et son périmètre (cf. points clés n°1 et 2).
Emettre des factures papier et PDF sera toujours la norme pour de nombreuses organisations jusqu’en 2026
A partir du 1er juillet 2024, seules les grandes entreprises auront obligation d’émettre des factures électroniques. Les ETI pourront continuer à émettre des factures papier ou PDF via email jusqu’en 2025, les petites entreprises jusqu’en 2026.
Savoir capter tous ces documents et les traiter de façon homogène est de fait un critère clé de la performance des directions financières.
L’obligation de facturation électronique conservera des exceptions au-delà de 2026
Passée l’échéance de 2026, certaines factures pourront toujours être reçues au format papier ou pdf. C’est le cas plus particulièrement des factures internationales.
Les entreprises implantées à l’international devront donc être particulièrement vigilantes sur ce point et être en mesure de gérer tous types de formats papier et électroniques, y compris après 2026.
Point clé n°4 – Comment s’échangeront les factures électroniques ?
Avec la réforme, fini la transmission directe d’une facture entre fournisseurs et clients.
L’ensemble des factures échangées entre assujetties à la TVA devront désormais obligatoirement transiter par une plateforme nationale – le Portail Public de Facturation (PPF) – qui jouera le rôle d’intermédiaire centralisateur et alimentera en temps réel l’administration fiscale en données de facturation.
Un nouveau dispositif de facturation électronique
Pour se connecter à ce nouveau dispositif de facturation, l’article 289 du CGI prévoit que les entreprises auront le choix de :
- Se raccorder directement au Portail Public de Facturation. Elles pourront choisir d’être aidées en cela par un Opérateur de Dématérialisation (OD) qui offrira des services complémentaires de dématérialisation et d’automatisation
- Se faire aider par un ou plusieurs opérateurs privés – les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) – immatriculés auprès de l’administration fiscale – répondront notamment aux besoins de ceux qui avaient déjà investis dans des formats non pris en charge par le portail public – de l’EDI par exemple. Les PDP se chargeront d’adresser les factures, de les transmettre aux plateformes partenaires destinatrices et d’extraire les données à transmettre à l’administration.
Enfin, un annuaire centralisé construit à partir des numéros SIREN, SIRET ou code service permettra l’identification de chacun des destinataires des factures avec pour chaque entreprise, la ou les plateformes qu’elle aura choisie (PPF ou PDP).